CONDITIONS GENERALES DE PRESTATION DE SERVICES

 

Article 1 : Principes généraux

Les présentes conditions générales constituent le régime auquel la société GOOMEO (ci-après dénommée GOOMEO) subordonne l’exécution de ses prestations de services.

A titre indicatif, il est précisé que les prestations de services assurées par GOOMEO sont notamment afférentes à :

  • La concession de licence d’accès à la plateforme pour la création d’applications mobiles pour les clients organisateurs d’évènements (salons, congrès etc.),
  • Les travaux éventuels de création des applications mobiles pour un événement donné
  • L’hébergement des applications créées ou commandées par les clients ainsi que les données relatives à leur évènement.

Toute prestation de services effectuée par GOOMEO se trouve régie par lesdites conditions générales et par les termes de la commande afférente à la prestation de services concernée telle qu’acceptée dans les conditions ci-après définies par GOOMEO.

En conséquence, le fait pour le client de passer commande implique :

  • adhésion entière et sans réserve du client aux présentes conditions générales de prestations de services et aux termes de la commande telle qu’acceptée dans les conditions ci-après définies par GOOMEO.
  • renonciation, à quelque titre, quelque moment et sous quelque forme que ce soit à se prévaloir :
  • de dispositions contraires ou dérogeant aux présentes conditions générales et les termes de la commande concernée,
  • de dispositions non expressément précisées aux présentes conditions générales et dans les termes de la commande concernée.

Le fait que GOOMEO ne se prévale pas à un instant donné de l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales ou des termes de la commande concernée ne peut être interprété comme valant renonciation de GOOMEO à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites dispositions.

Article 2 : Juridiction compétente – droit applicable

Il est expressément précisé que sera seul compétent, en cas de litige de toute nature, contestation relative à la validité, exécution ou opposabilité, ou difficulté d’interprétation des présentes conditions générales ou des termes de la commande concernée et, de façon plus générale, concernant les relations existant entre GOOMEO et le client, le tribunal de commerce dans le ressort duquel se trouve le siège social de GOOMEO.

Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs.

Les relations existant entre GOOMEO et le client sont soumises exclusivement à la loi française

Article 3 : Devis – commandes

Toute commande de prestation effectuée par le client donnera lieu à l’établissement d’un devis par GOOMEO.

L’acceptation du devis par le client vaut commande ferme. Sauf accord préalable exprès écrit de GOOMEO, l’exécution de la prestation commandée ne pourra débuter qu’après réception de l’acompte précisé dans le devis.

Aucune commande ne pourra être annulée totalement ou partiellement, ou plus généralement modifiée par le client en cours de traitement de ladite commande par GOOMEO, sauf accord préalable écrit de cette dernière en ce sens.

Article 4 : Modalités d’exécution de la prestation

Le client disposera des codes d’accès à la plateforme GOOMEO à compter de la réception par GOOMEO du devis signé.

Les codes d’accès à la plateforme pour l’évènement concerné sont personnels au client auquel il appartient de les conserver strictement personnels confidentiels.

La responsabilité de GOOMEO ne saurait être retenue en cas de divulgation sous quelque forme que ce soit de ces codes d’accès à des tiers.

Le client a la possibilité d’accéder à la plateforme pour composer lui-même les applications de son évènement qu’il souhaite ensuite voir mises en ligne.

Il peut, s’il le préfère, confier à GOOMEO les travaux de composition des applications de son évènement qu’il souhaite ensuite voir mises en ligne.

4.1 Composition des applications

Le contenu des applications réalisées ou par GOOMEO devra être fourni par le client et ce contenu reste la propriété du client. Il appartient également à ce dernier de s’assurer qu’il ne viole pas, de quelque manière que ce soit, les droits de tiers (notamment les droits à l’image ou les droits de propriété intellectuelle).

La responsabilité de GOOMEO au titre du contenu des applications mises en ligne ne saurait être engagée et celle-ci devait néanmoins l’être, il appartient au client de relever GOOMEO indemne des éventuelles condamnations qui pourraient être prononcées à son égard à ce titre.

Conformément aux dispositions de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, GOOMEO se réserve le droit de retirer ou rendre l’accès impossible aux informations et/ou contenus illicites qui pourraient lui être signalés.

Les délais indiqués par GOOMEO pour la réalisation des applications dont on lui confie la composition ne débutent qu’à compter de la fourniture par le client de l’intégralité des informations nécessaires à l’exécution des travaux, et sont données à titre purement indicatif. Tout dépassement des délais ne pourra en conséquence donner lieu au profit du client à des dommages intérêts, indemnités, retenues ou annulation de commande.

Il est précisé que les travaux de composition des applications donneront lieu à deux soumissions maximum par GOOMEO au client pour validation. Si le client ne validait pas la présentation des applications à 1’issue de la deuxième soumission :

– soit il lui appartiendra de réaliser lui-même les modifications qu’il estimerait nécessaires,

– soit GOOMEO lui facturera des prestations supplémentaires pour la réalisation des modifications que le client estimerait nécessaires.

Il est précisé que GOOMEO n’exerce aucun contrôle sur la composition des applications réalisées par le client auquel il appartient de vérifier que l’application créée correspond aux exigences techniques et juridiques du Store (plateforme de diffusion) auquel elle est destinée.

4.2 Validation de l’application par les Stores

Une fois l’application validée par le client, GOOMEO la soumettra à l’acceptation des Stores (p1ateforme de diffusion) suivants :

– Apple App Store
– Google Play Store

L’attention du client est tout particulièrement attirée sur les points suivants :

– GOOMEO ne maîtrise pas le processus ni les critères de validation des applications par les différents Stores. Elle ne peut donc en aucun cas s’engager sur la validation des applications du client. Sa responsabilité ne saurait être engagée sur quelque fondement que ce soit en cas de défaut de validation d’une application par un ou plusieurs Stores.

– GOOMEO ne maîtrise pas les délais de validation des applications par les Stores. Sa responsabilité ne saurait être engagée sur quelque fondement que ce soit en cas de défaut de validation d’une application dans le délai souhaité par le client ou le délai annoncé à titre purement indicatif par GOOMEO.

Sauf dispositions contraires expressément convenues entre les parties, GOOMEO réalise la demande de validation des applications par les Stores au nom et pour le compte du client, de ce fait le client doit fournir un compte développeur Apple et Google à GOOMEO sous forme d’une invitation afin que GOOMEO puisse réaliser les prestations techniques nécessaire à la demande de validation chez Apple et Google.

4.3 Mise en ligne, hébergement et accès aux applications et données du client

A compter de la validation de l’application du client par les Stores, celle-ci sera mise en ligne par GOOMEO et l’application sera ainsi accessible au public sur les Stores définis ci-dessus.

A compter de la mise en ligne de l’application, GOOMEO n’interviendra plus sur cette dernière, y compris quand le client lui aura préalablement confié la réalisation de la composition de l’application. Dès lors, toute modification de cette demière, sera réalisée à l’initiative et sous la seule responsabilité du client.

Une fois la mise en ligne de l’application réalisée, la prestation de GOOMEO se limitera à l’hébergement de l’application du client. Les conditions de l’hébergement de l’application sont détaillées en annexe 1 des présentes.

Article 5 : Assistance technique

5.1 Outils et documentations fournis par GOOMEO

GOOMEO met à la disposition du Client un ensemble d’outils et documentations accessibles sur le Site http://support.goomeo.com . Cette page contient également les coordonnées permettant de prendre contact avec le personnel de GOOMEO. GOOMEO met à la disposition du Client sur cette page :

  • Un ensemble de documentations et guides techniques permettant une meilleure compréhension et utilisation du Service, (« Documentation ») ;
  • Les coordonnées permettant de contacter l’Assistance technique de GOOMEO ;
  • Un formulaire de déclaration d’Incident ;

5.2 Procédure de déclaration d’Incident :

Pour déclarer un Incident, le Client doit remplir le formulaire spécifique disponible dans l’Interface de gestion et communiquer le maximum d’informations sur son problème pour permettre la bonne réalisation du Diagnostic. Le Client sera également en mesure de retrouver les précédents tickets contenant ses échanges électroniques avec GOOMEO. A cette fin, le Client autorise expressément GOOMEO, à se connecter à son Service et à effectuer toute opération nécessaire à l’élaboration du Diagnostic tant au niveau matériel que logiciel.

A ce titre, GOOMEO se réserve le droit de refuser toute intervention si elle constate lors de ses recherches que le Client utilise le Service en violation des conditions générales de prestations de service de GOOMEO ou des lois et règlements en vigueur. L’ensemble des échanges entre les parties et notamment les échanges électroniques et conversations téléphoniques feront foi de l’engagement du Client à l’intervention de GOOMEO.

5.3 Prise en charge de l’Incident et élaboration du Diagnostic

Dans le cadre de cette procédure de déclaration d’Incident, GOOMEO sera amenée à effectuer un Diagnostic de manière à rechercher l’origine et la cause du dysfonctionnement rencontré. La prise en charge de l’incident intervient sous 4h dans l’intervalle des heures ouvrables.

5.4 Résolution du Dysfonctionnement

A l’issue du Diagnostic, GOOMEO communiquera la cause du dysfonctionnement et orientera le Client vers les solutions techniques à apporter pour la résolution du problème rencontré. A ce titre GOOMEO rappelle qu’elle n’est soumise qu’à une obligation de moyen.

Article 6 : Durée de la prestation

Sous réserve du paiement par le client de l’intégralité des sommes dues à GOOMEO, l’accès du client a la plateforme pour l’évènement concerné sera maintenu jusqu’à la survenance de l’évènement suivant (dans la limite d’une périodicité d’une durée maximum de 2 ans entre chaque évènement).

Article 7 : Propriété et exploitation des données collectées par les applications

Il est expressément convenu entre les parties que les données d’utilisation collectées au moyen des applications pourront être exploitées par Goomeo pour les besoins de la prestation (fonctionnement des services requis par le client et génération de statistiques d’utilisation) dans les limites définies par la Réglementation Européenne (RGPD).

Il appartient au client, le cas échéant, de réaliser les formalités d’information des personnes et de déclaration à CNIL inhérentes à la collecte et l’exploitation de données personnelles réalisées dans ce cadre.

Article 8 : Responsabilité

En cas d’éventuelle non-conformité des prestations réalisées par GOOMEO, et dans la mesure où il aura été définitivement reconnu que celle-ci incombe exclusivement à GOOMEO, la responsabilité de cette demière sera strictement limitée aux dommages directs qu’elle pourrait causer au client dans l’exécution de ses obligations.

En conséquence, GOOMEO ne pourra être tenue responsable des préjudices indirects tels que préjudice commercial, perte de clientèle, perte de commande, perte de chiffres d’affaires ou encore manque à gagner subi par le client.

En tout état de cause, et dans la mesure où la responsabilité de GOOMEO viendrait à se trouver engagée et à être définitivement reconnue par les autorités compétentes, il est expressément convenu que le montant total des indemnisations et, plus généralement, de toutes les sommes mises à la charge de GOOMEO ne pourra excéder le montant de la prestation à l’origine du dommage tel que convenu dans le devis accepté par le client.

Article 9 : Force majeure

La force majeure et le cas fortuit libèrent, à la discrétion de GOOMEO, à titre temporaire ou définitif, GOOMEO de tout engagement quant à l’exécution de la prestation de services, ce sans dédommagement au profit du client.

Article 10 : Règlement

Les factures sont payables en toutes circonstances au siège social de GOOMEO ou en tout lieu désigné à cet effet par cette dernière.

Sauf conditions particulières fixées par GOOMEO, le règlement intervient à 30 jours à compter de la date de facturation et dans un délai maximum de 30 jours avant le début de l’événement.

Les règlements sont effectués en euros.

La prestation de GOOMEO est considérée comme réalisée et la somme correspondant à la totalité de prestation convenue dans le devis est due dès lors que l’un des deux éléments suivants a été exécuté, peu important que l’évènement concerné ait lieu ou pas :

• Client sans souscription de forfait de gestion de projet : Communication au client des codes d’accès à la plateforme.

NB : Aucune réduction de prix ou remboursement ne pourra être demandé par le client en cas de non-exploitation de la plateforme pour l’évènement considéré.

• Client avec souscription d’un forfait gestion de projet : Application disponible au téléchargement avec livraison des prestations attendues (telles que définies par le devis signé par le client).

NB : En cas d’annulation d’un événement, 80% du montant de la prestation reste dû.

Dans tous les cas, les acomptes et paiements déjà perçus sont considérés comme définitivement acquis et ne peuvent pas faire l’objet d’un remboursement.

Toute somme non réglée à échéance sera majorée de frais de retard au taux de 3 fois le taux d’intérêt légal. Il n’est accordé aucun escompte en cas de paiement anticipé. Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € sera également due dès le premier jour de retard de paiement (article L44l-6 du Code de commerce).

En cas de retard de paiement, et sans préjudice de l’application de l’intérêt de retard dont il est question ci-dessus, GOOMEO pourra à sa discrétion :

– suspendre ses obligations en cours jusqu’à complet paiement des sommes que le client reste lui devoir,

– subordonner la poursuite des prestations en cours à la prise de garanties ou de nouvelles modalités (notamment de règlement) donnant toutes garanties de règlement et jugées satisfaisantes par GOOMEO.

– exiger le remboursement des frais décomptés par les banques : frais fixes, proportionnels et taxes.

Le client devra en outre rembourser l’ensemble des frais supportés par GOOMEO et occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues.

Article 11 : Données personnelles

Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné à permettre à GOOMEO la réalisation des prestations définies ci-dessus à article 1 ci-dessus. Les destinataires des données sont GOOMEO et ses partenaires commerciaux.

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 et au règlement général sur la protection des données (RGPD) du 27 avril 2016, le client et ses préposés et/ ou représentants personnes physiques de celui-ci bénéficient d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui les concernent, qu`ils peuvent exercer en s’adressant à :

GOOMEO service client
12 Rue Bernard Lathière
87000 Limoges

Ou par e-mail :
privacy@goomeo.com

Le client et ses préposés et/ ou représentants personnes physiques de celui-ci peuvent également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données les concernant.

Article 12 : Propriété intellectuelle

Aucun élément de la relation contractuelle existant entre GOOMEO et le client ne peut permettre à ce dernier de revendiquer le transfert à son bénéfice ou au bénéfice de tout tiers qu’un quelconque droit de propriété détenu par GOOMEO.

 

ANNEXE 1 : conditions d’hébergement de l’application et des données collectées

La plateforme GOOMEO est hébergée sur les serveurs de Microsoft Azure.

Les données de l’application sont hébergées sur les serveurs de Microsoft Azure.

Les conditions d’hébergement, de sécurisation et de sauvegarde de l’application et des données collectées sont consultables directement auprès des services de la société Microsoft et en ligne à l’adresse ci-dessous :

Microsoft Azure : http://azure.microsoft.com/fr-fr/support/legal/subscription-agreement/